CINASPIC / EICSP : définition, réglementation et enjeux pour les écoles

 occupent une place essentielle dans le droit de l’

 français pour les locaux destinés à accueillir des écoles. Historiquement, la catégorie de 

Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif

 selon leur usage collectif ou leur fonction de 

, cette appellation a été remplacée par la notion d’

Équipements d’Intérêt Collectif et Services Publics

Cette classification permettait aux communes de réguler les 

 du bien (habitation, activité, enseignement, bureau…).

Dans l’esprit de la loi, les locaux CINASPIC / EISCP, avec leur dimension de service public, se retrouvent ainsi à l’abri de la pression immobilière du secteur des bureaux comme du résidentiel. Impossible en effet normalement de louer un bâtiment EICSP à une entreprise tertiaire classique. Ces locaux se retrouvent donc soumis à une moindre pression et présentent généralement des loyers inférieurs aux loyers de bureau. D’où le fait que les locaux EICSP / CINASPIC soit particulièrement adaptés et recherchés par les établissements d’enseignement supérieur. 

Origine et évolution historique (jusqu’à la loi ALUR)

 est apparue avec le besoin de mieux encadrer les 

, qui a profondément réformé la structure des 

), afin d’unifier les définitions et simplifier la lecture des PLU.

 constitue la référence principale pour encadrer la 

 en France. Il précise les conditions selon lesquelles une 

Ce texte fixe également les règles permettant aux 

 (Plan Local d’Urbanisme) et de garantir une cohérence entre 

Restrictions et autorisations de changement de destination

. Les services instructeurs des mairies peuvent refuser un changement si celui-ci va à l’encontre du 

Toute modification réalisée sans autorisation constitue une 

Le respect des procédures est donc indispensable pour sécuriser un 

Les équipements concernés par les CINASPIC et EICSP

. Ces catégories couvrent une diversité d’usages et de 

enseignement, santé, culture, administration

Cas concret - Locaux d’enseignement : EICSP ou bureaux ?

Dans la pratique, une école peut généralement également 

louer un immeuble à destination de “bureaux”

 et pas uniquement des locaux à destination d’EICSP. Cela peut toutefois dépendre du type d’établissement et notamment du type de diplôme délivré : à bien vérifier en amont. 

La location d’un bâtiment à destination de bureaux à une école entraîne t elle un changement de destination en EICSP ? 

Là encore la réponse peut varier suivant la nature du projet, du type d’établissement et du PLU. Ainsi pour certaines 

 peut être évoquée si l’activité se rapproche d’un 

enseignement délivrant un diplôme d’État

l’administration adopte souvent une approche pragmatique

Le cas spécifique du PLU bioclimatique à Paris

 vise à concilier densité urbaine et transition écologique. Dans ce cadre, les 

 occupent une place stratégique : ils doivent intégrer des critères de 

 y sont encouragés, car ils participent à la création d’un tissu urbain plus résilient, où chaque 

Perspectives d’avenir des CINASPIC et EICSP

 devraient poursuivre la simplification des 

« Les règles d’urbanisme évoluent régulièrement : chez WeCampus, nous les suivons avec attention, aux côtés de conseils juridiques spécialisés. Cela nous permet de bien suivre les évolutions règlementaires et ainsi sécuriser les projets de campus de nos clients »

Que signifie le terme CINASPIC dans le Code de l’urbanisme ?

 regroupant les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif. Il servait à identifier les 

. Ce terme n’est plus en vigueur depuis la réforme issue de la 

Qu’est-ce qu’un équipement d’intérêt collectif ?

 : établissement d’enseignement, hôpital, lieu culturel ou sportif, etc. Ces bâtiments relèvent aujourd’hui de la 

Quelle différence entre CINASPIC et EICSP ?

 appartenait à l’ancien découpage des 

 définie par le Code de l’urbanisme. Les deux partagent la même logique : encadrer les 

Comment savoir si un local peut être classé en CINASPIC ?

 s’il accueille des activités d’enseignement, de santé ou de service collectif.

La vérification se fait en consultant le 

autorisation de changement de destination

 peut être nécessaire avant d’y exercer une activité.

CINASPIC et WeCampus : notre expertise au service de votre projet

Trouver des locaux adaptés à un usage d’enseignement

établissements d’enseignement supérieur

locaux adaptés à leurs besoins pédagogiques et réglementaires

 (destination, ERP, fiscalité…) et sur la 

compréhension du projet d’enseignement

 : nombre d’élèves, durée d’occupation, exigences en matière de sécurité et d’accessibilité.

Notre accompagnement de la recherche à la sécurisation du projet

accompagnement technique, juridique et financier.

Notre objectif : permettre aux acteurs de l’enseignement de 

 leurs espaces en toute sérénité, dans le respect du 

 pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure et identifier le 

meilleur emplacement pour votre futur campus

Quel ERP pour une école : tout savoir sur l'ERP type R

Dans le cadre de l’ouverture ou de la mise en conformité d’un 

 (Établissement Recevant du Public) est une étape stratégique. Le 

 concerne spécifiquement les structures d'

 est essentiel pour garantir la conformité et la 

👉 Dans cet article, nous décryptons les 

, etc.) et les responsabilités liées aux ERP type R, pour vous guider dans la 

, qu’ils soient élèves, visiteurs ou usagers. Il est défini par le 

Code de la construction et de l’habitation

, et classé selon plusieurs critères : 

Ce classement permet d’encadrer les risques, notamment en matière de 

, que les commerces, lieux de culte ou centres sportifs.

À quoi correspond le classement type R ?

, selon la nature de l’activité principale. Le 

 n’est pas limité aux écoles ou collèges : il concerne aussi les 

Certains bâtiments cumulent plusieurs fonctions (enseignement + hébergement, enseignement + restauration), ce qui modifie les 

Pourquoi ce classement est essentiel pour un établissement d’enseignement ?

 permet de déterminer les obligations en matière de :

Ce classement impacte donc directement le 

Catégories et calcul d’effectif dans les ERP type R

Les 5 catégories d’ERP : seuils et impact

 dans le bâtiment. Contrairement à une idée reçue, il ne s’agit pas de fourchettes mais de 

plafonds réglementaires à ne pas dépasser

. Ce classement a un impact direct sur les 

200 personnes (ou 100 personnes en étage)

. Au-delà, un reclassement est obligatoire, impliquant des 

Méthode de calcul d’effectif dans un ERP de type R

catégorie ERP applicable à une zone, un niveau ou l’ensemble d’un campus

Il ne s’applique pas forcément à un bâtiment entier, mais peut concerner 

Exemple pratique pour un centre de formation

➡️ Si cette capacité correspond à la 

 (IGH) font l’objet d’une réglementation distincte, notamment en matière de 

Les normes de sécurité y sont beaucoup plus sévères ce qui permet la réception de public, mais les règles d’évacuation 

pas toujours d’atteindre la densité souhaitée

 pour des campus ou centres de formation, ce qui les rend souvent 

 aux projets d’enseignement d’envergure.

Sécurité incendie : les obligations réglementaires

Normes de construction et d’aménagement

dispositions constructives et d’aménagement

 ont pour objectif de limiter les risques d’

 et de confiner le sinistre pour éviter la propagation à des tiers.

Ces exigences ne concernent pas uniquement les bâtiments neufs : elles s’appliquent aussi en cas de 

 (enseignement, formation, locaux de sommeil…).

✅ Les éléments essentiels à respecter :

Checklist - 5 points à valider avant d’aménager un ERP

Chaque ERP de type R doit être équipé de 

Exercices d’évacuation et formation du personnel

La sécurité ne repose pas uniquement sur les équipements : elle dépend aussi des 

 permettent de tester la réactivité des 

 doit être visible, accessible et correctement implanté dans le 

. Des pictogrammes non conformes peuvent entraîner une 

demande de mise en conformité immédiate

Accessibilité et aménagements pour tous les publics

 permettant l’accueil des personnes en situation de handicap. Ces obligations concernent :

, il est indispensable d’intégrer les éléments suivants :

Notice d’accessibilité : que contient-elle ?

 à joindre lors d’un dépôt de permis ou d’une demande d’autorisation de travaux. Elle doit préciser :

Contrôles et sanctions en cas de manquement

 dès les premières phases du projet permet d’

Responsabilités, contrôles et conformité

 et de son suivi opérationnel. Ses missions incluent :

Interventions des commissions de sécurité

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